Conditions générales

CONDITIONS DE VENTE DE MARCHANDISES 

 

Le présent document (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) vous indique les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons tous les produits disponibles sur notre site Internet https://www.bebeconfort.fr/ (notre site Internet). Veuillez lire ces conditions générales attentivement avant de commander des produits sur notre site. En commandant l'un de nos produits, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions. 

Nous vous recommandons de télécharger et d'imprimer une copie des présentes conditions générales pour référence future. 

Veuillez cliquer sur le bouton « J'accepte » à la fin des présentes conditions générales de vente si vous les acceptez. Veuillez noter que si vous refusez d'accepter les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre site Internet. 

 

  1. À propos de notre société 

Ce site Internet est exploité par Dorel France SAS. Nous sommes enregistrés en France au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro d'entreprise 300 299 765 et avons notre siège social à Cholet. Notre siège social est situé 9 Boulevard du Poitou, 49300, Cholet, France et notre principal entrepôt pour la France est situé 9 Boulevard du Poitou – BP 905, 49309 Cholet Cedex, France.  Notre numéro de TVA est FR70300299765 et notre capital social est de 10 753 995 euros. 

 

  1. Définitions 

Dans le présent document, « Dorel » ou « nous » désigne Dorel France SAS, exerçant ses activités sous le nom de Dorel ; « contrat » désigne les présentes conditions générales de vente de marchandises, ainsi que la ou les confirmations de commande et d'expédition pertinentes émises par Dorel, qui énoncent les modalités de livraison des Produits par Dorel au client ; « Produit » ou « Produits » désigne les sièges auto, poussettes et/ou autres produits Maxi-Cosi ainsi que toute documentation connexe devant être fournie par Dorel ; et « Client » désigne toute personne n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat avec Dorel. 

 

  1. Applicabilité 

Les présentes conditions sont d'application à l'exclusion de toutes autres conditions utilisées par le client. Des modalités et conditions différentes ne s’appliqueront que si et dans la mesure où elles auront été acceptées de manière expresse par Dorel pour chaque contrat individuel. 

 

  1. Disponibilité des services 

Nous n'acceptons pas les commandes de clients situés hors de l'Union européenne.  

 

  1. Votre statut 

En passant une commande sur notre site Internet, vous garantissez ce qui suit : 

  1. vous êtes un particulier qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ; et 
  1. vous résidez en France ou dans l'Union européenne ; et 
  1. vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats exécutoires ; et 
  1. vous avez au moins 18 ans ; et 
  1. les Produits que vous avez commandés sont destinés à un usage privé uniquement (et non à la location). 

 

  1. Commandes 
  1. Une commande constitue une offre faite à notre société afin d'acheter un produit. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation en fonction de la disponibilité des Produits, et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courriel qui confirme l'acceptation de la commande (la « Confirmation de commande »). Le contrat entre nous ne sera formé que lorsque nous vous enverrons la Confirmation de commande.  
  1. Le contrat portera uniquement sur les Produits dont nous avons confirmé l'achat dans la Confirmation de commande. Dorel n'a pas l'obligation de fournir un quelconque autre produit pouvant avoir fait partie de votre commande jusqu'à ce que l'achat du produit en question ait été confirmé dans une confirmation de commande distincte. 
  1. En ce qui concerne certains Produits, un maximum de commande peut s'appliquer, qui sera vérifié par Dorel sur la base de l'adresse physique et de l'adresse IP. 

 

  1. Expédition 
  1. Les Incoterms valides à l'époque sont décisifs pour les moyens de transport et les délais de livraison utilisés par Dorel. Sauf convention écrite contraire, la livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. 
  1. Nous vous informerons de la date de livraison estimée par email (la « Confirmation d’Expédition »). Nous nous efforcerons d’honorer la commande dans les 30 jours au plus tard après réception d’un Bon de Commande en bonne et due forme. 
  1. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. L'adresse de livraison doit être située en France. 
  2. Lorsque vous avez commandé plus d'un produit, ceux-ci peuvent être livrés ensemble ou séparément. 
  3. Si vous ne prenez pas livraison des Produits, Dorel peut, à sa discrétion, les entreposer à vos frais et risques jusqu'à ce qu'ils puissent être livrés de nouveau à vos frais. Dans un tel cas, Dorel aurait le choix de réclamer l'exécution spécifique du contrat ou de résilier celui-ci sans préjudice de ses droits à des dommages pour la perte et le manque à gagner subis, y compris les frais de stockage. 
  4. Les Produits ne seront pas expédiés et livrés tant que Dorel n'aura pas reçu de votre part le paiement complet de ces Produits. Dorel conserve la propriété des Produits jusqu'à ce qu'elle ait perçu le paiement intégral afférent. 
     
  1. Prix et paiement 
  1. Les prix des Produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire. Les coûts supplémentaires de transport, la TVA et tous les autres coûts ou prélèvements éventuels à la charge du Client sont indiqués de manière claire et compréhensible avant toute commande, c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un quelconque contrat. Ils sont mentionnés en outre dans la Confirmation de commande. 
  2. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modifications n'affectent pas les commandes pour lesquelles nous avons déjà envoyé une Confirmation d'expédition. 
  3. Dorel est autorisée à demander un cautionnement financier adéquat de la part du Client. Si tel est le cas, l'étendue et les conditions de la garantie financière seront indiquées avant toute commande, c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un quelconque contrat.
  4. En cas de défaut du Client, Dorel a le droit de compenser les montants qu'elle doit au Client avec les montants que le Client doit à Dorel. 
  5. Le paiement de tous les Produits doit être effectué par virement bancaire.  

 

  1. Propriété et risques 
  1. Les Produits sont à vos risques dès la livraison. 
  1. La propriété des Produits vous sera transférée à la livraison, sous réserve du paragraphe 7.6 des présentes. 

 

  1. Propriété intellectuelle 

Vous n'êtes pas autorisé(e) à changer ou à enlever les indications des brevets, des notices de droits d’auteur, des marques, des marques déposées, des dénominations commerciales ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur un quelconque des Produits. 

 

  1. Responsabilité 
  1. Nous vous garantissons que tout Produit acheté sur notre site Internet est d'une qualité satisfaisante et raisonnablement adapté aux fins pour lesquelles les Produits de ce type sont généralement fournis. 
  1. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts qui sont dus à l'usure normale ou qui sont (également) le résultat de l'usure normale, au non-respect des instructions du manuel ou d'autres instructions de Dorel, à une utilisation inappropriée ou négligente, à des réparations ou autres travaux par des tiers ou par le Client sans le consentement préalable écrit de Dorel. 
  1. Toute plainte éventuelle concernant la quantité des Produits livrés doit être enregistrée sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison à la livraison, faute de quoi les quantités telles que mentionnées sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison seront opposables au client.
  2. Si les Produits commandés par le Client sont destinés à être utilisés en dehors de la France et de l'Union européenne, le Client doit s'assurer que les Produits et l'emballage, les manuels et autres documents qui les accompagnent sont conformes à toutes les réglementations applicables dans le pays de destination. L'utilisation des Produits et leur conformité aux réglementations en vigueur en dehors de la France et de l'Union Européenne sont aux risques et périls du Client.
  3. Vous reconnaissez avoir lu et compris le présente article 11. 
  4. En cas de quelconque conflit entre le présent article et tout autre article des présentes conditions générales, les dispositions du présent article 11 prévalent, sous réserve des dispositions de l'article 22 qui s'appliquent de manière indépendante. 
  5. Afin d'éviter toute ambiguïté, les dispositions du présent article 11 demeureront en vigueur nonobstant la fin, la résiliation ou l'expiration de tout contrat.  
  6. Le présent article 11 s'applique sans préjudice des droits légaux du Client, auxquels il n'est pas permis de déroger. 
     
  1. Annulation d'un contrat 
  1. Si vous contractez en tant que Client, sous réserve de notre procédure de retour [insérer le lien vers la politique de retour, qui doit inclure le formulaire de rétractation de l'Annexe 1] vous pouvez annuler un contrat à tout moment dans les quatorze jours, à compter du jour suivant la réception des Produits. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement du prix payé pour les Produits conformément à notre politique de remboursement (décrite à l'article 13 ci-dessous) et au reste du présent article. 
  1. Si vous souhaitez annuler un contrat, vous devez nous en informer par écrit en utilisant le formulaire de rétractation prévu à l'annexe 1 de notre politique de retour [insérer le lien vers la politique de retour, qui doit inclure le formulaire de rétractation] ou par [insérer le lien vers l'adresse électronique ou la page de contact du site Internet], ou toute autre déclaration non équivoque et lisible indiquant votre décision de retourner le Produit. Vous devez également nous retourner le(s) Produit(s) si vous le(s) recevez avant ou après l'annulation du contrat, dans le même état que celui dans lequel vous l’avez ou les avez reçu(s), et à vos propres frais et risques. Vous avez l'obligation légale de prendre soin raisonnablement des Produits pendant qu'ils sont en votre possession. Si vous ne nous renvoyez pas les Produits à vos propres frais et risques dans l'état dans lequel vous les avez reçus, non utilisés, y compris l'emballage d'origine, les manuels et le certificat de garantie, nous pouvons avoir un droit de recours contre vous à titre de dédommagement. 
  1. Notre procédure de retour [insérer le lien vers la procédure de retour] s'applique au retour des Produits que vous nous avez retournés, sous réserve des dispositions de l'article 22 qui s'appliquent de manière indépendante. 

 

  1. Notre politique de remboursement 
  1. Lorsque vous nous retournez un Produit, parce que vous avez résilié le contrat entre nous dans le délai de rétractation de quatorze jours (voir article 12.1), nous traiterons le remboursement dû dès que possible et, en tout cas, dans les quatorze jours suivant votre notification de résiliation. Dans ce cas, nous vous rembourserons intégralement le prix du Produit, y compris les frais d'envoi de l'article, sous réserve de l'absence d'utilisation ou de dommages. Vous serez responsable des frais de retour de l'article. 
  2. Nous rembourserons habituellement tout montant reçu de vous en utilisant la même méthode que celle que vous avez utilisée à l'origine pour payer votre achat. 

 

  1. Confidentialité 

Nous respectons votre vie privée et vos données à caractère personnel. Notre politique de confidentialité [insérer le lien vers la politique de confidentialité] explique comment nous utiliserons les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de toute commande de Produits que vous passez. 

 

  1. Communications écrites 

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient faites par écrit. En utilisant notre site Internet, vous acceptez que la communication avec Dorel se fasse principalement par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou vous fournirons des renseignements en affichant des avis sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale qui stipule que ces communications soient effectuées par écrit. Cette condition n’affecte pas vos droits légaux. 

 

  1. Notifications 

Toutes les notifications que vous nous transmettez doivent être transmises à Dorel par l'intermédiaire de [insérer le lien vers l'adresse électronique ou la page de contact du site Internet]. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commande. La notification sera réputée reçue et correctement signifiée dès son affichage sur notre site Internet, 24 heures après l'envoi d'un courriel ou trois  jours après la date d’envoi par la poste d'une quelconque lettre. En ce qui concerne la preuve de remise d’une quelconque notification, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, timbrée et postée, et dans le cas d’un courriel, que celui-ci a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire. 

 

  1. Cession de droits et d’obligations 
  1. Tous les contrats conclus entre vous et nous vous lient, vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs. 
  1. Sans notre accord écrit préalable, vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, céder, facturer, sous-contracter ou disposer d’une quelconque autre façon d’un contrat ni d’un quelconque de vos droits et obligations au titre de ce dernier. 
  1. À tout moment au cours de la durée de validité du contrat, nous sommes habilités à transférer, céder, facturer, sous-contracter ou disposer d’une quelconque autre façon d’un contrat, ni d’un quelconque de nos droits et obligations au titre de ce dernier. 

 

  1. Événements indépendants de notre volonté 
  1. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’un quelconque manquement ou délai dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations au titre d’un contrat qui résulterait de circonstances ne tombant pas sous notre contrôle raisonnable (ci-après « cas de force majeure »). 
  1. Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-accomplissement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans limitation) : (i) grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; (ii) agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre ; (iii) incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, glissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle ; (iv) l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, le transport maritime, l'aviation, le transport routier ou tout autre moyen de transport public ou privé ; (v) l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; (vi) les lois, décrets, la législation, les règlements ou restrictions de tout gouvernement ; et (vii) la non livraison ou la livraison en retard des produits ou services à Dorel par un tiers engagé par Dorel. 
  1. L’exécution de nos obligations au titre d’un quelconque contrat est réputée être suspendue pendant la période de survenance du cas de force majeure, et nous nous verrons attribuer un délai supplémentaire pour l’exécution de nos obligations pour une durée équivalente à la période en question. 
  1. Dans l’hypothèse où un quelconque cas de force majeure durerait plus de trente jours consécutifs, Dorel ou le Client serait habilité(e) à mettre un terme à la partie du contrat ne pouvant pas être exécutée, moyennant notification écrite à l’attention de l’autre partie. 

 

  1. Renonciation 
  1. Si à un quelconque moment au cours de la validité d’un contrat nous négligeons d’insister sur une exécution stricte d’une quelconque de vos obligations au titre du contrat ou d’une quelconque condition des présentes, ou si nous négligeons d’exercer un quelconque de nos droits ou recours dont nous pourrions nous prévaloir au titre du contrat, cela ne sera pas constitutif d’un abandon des droits ou des recours en question, et cela ne vous dégagera pas du respect de vos obligations en question. 
  1. Une renonciation de notre part à nous prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation pour des manquements à venir. 
  1. Aucune renonciation de notre part aux présentes conditions ne prendra effet si elle n’indique pas expressément constituer une renonciation et ne vous est pas communiquée par écrit conformément à l’article 16. 

 

  1. Dissociabilité 
  1. Au cas où une quelconque autorité compétente prononcerait le caractère non valide, illégal ou non contraignant dans quelque mesure que ce soit d’une quelconque disposition des présentes ou d’un contrat, la clause, la condition ou la disposition en question serait retirée dans cette mesure des autres clauses, conditions et dispositions, lesquelles demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. 
  1. Le Client n’a pas conclu le contrat sur la foi de quelconques affirmations, garanties ou promesses, et aucune affirmation, garantie ou autre n'y figurent de manière implicite, que ce soit par usage quelconque ou habitudes commerciales ou autre, à l'exception de celles expressément mentionnées. 

 

  1. Notre droit de modifier ces termes et conditions 
  1. Nous disposons du droit de révision et de modification de temps à autre des présentes clauses et conditions. 
  1. Vous serez soumis aux politiques et aux conditions générales en vigueur au moment où vous nous commandez des Produits, à moins que quelque modification concernant ces politiques ou ces conditions générales doive être effectuée du fait de la loi ou de l'autorité gouvernementale (dans ce cas, elle s'appliquera à vos commandes précédentes), ou si nous vous informons de la modification de ces politiques ou de ces conditions générales avant de vous envoyer la Confirmation d'expédition (dans ce cas, nous avons le droit de supposer que vous avez accepté la modification des conditions générales, excepté si vous nous notifiez du contraire dans un délai de sept jours ouvrables à compter de votre réception des Produits). 

 

  1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
  1. Dorel France SAS, 9, Boulevard du Poitou, 49300, Cholet, France garantit que les Produits sont conformes aux informations fournies avant l'achat, permettant ainsi au Client de déposer une réclamation en vertu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français ou en vertu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français (voir Annexe 1).

 

  1. Lorsque la garantie légale de conformité est utilisée, il est rappelé que :
    • Le Client dispose d'un délai de deux ans pour faire une réclamation en vertu de cette garantie à compter de la livraison des Produits ;
    • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve de l'article L.217-17 du Code français de la consommation ;
    • Le Client est dispensé de prouver l'existence d'un élément de non-conformité dans les vingt-quatre premiers mois à compter de la livraison des Produits (et dans les six premiers mois pour les Produits d'occasion).
  2. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'existence éventuelle d'une garantie commerciale.
  3. Le Client peut choisir de faire valoir la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français. Dans cette situation, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix en vertu de l'article 1644 du Code civil français.

 

  1. Médiation
  1. Le Client peut opter pour une médiation, y compris devant la Commission française de la médiation et de la consommation ou les organismes de médiation existants, ou pour tout autre mécanisme alternatif de règlement des litiges (par exemple, la conciliation) en cas de litige.
  2. Le(s) médiateur(s) des consommateurs compétent(s) pour Dorel est www.medicys.fr et peut être contacté(s) à MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente 
  1. Le ou les contrats conclus entre Dorel et le Client sont régis et interprétés selon le droit français. 
  1. Tout litige découlant de ou en relation avec le contrat et tout autre contrat entre Dorel et le Client sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent en France. Cette clause n'affecte pas vos droit légaux. En cas de litige, le Client devra discuter des modes alternatifs de résolution des conflits avec Dorel avant toute procédure judiciaire conformément à l'article 23.

 

Appendix 1: Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 

Dorel©, version 08-2020